La Municipalité de North Hatley n’a pas fourni de réponse à une demande d’accès à l’information formulée par un citoyen il y a près de 12 mois. La loi stipule pourtant que le délai est de 20 jours. La Commission d’accès à l’information a elle aussi buté sur le même silence à deux reprises.

On a un droit fondamental [l’accès à l’information], mais ce droit existe-t-il vraiment? se questionne le citoyen Philippe Marchesseault. Rappelons que la Loi sur l’accès aux documents oblige plusieurs organismes publics, dont les municipalités, à fournir des documents sur demande.

En juillet 2024, M. Marchesseault a déposé deux demandes d’accès à l’information afin d’obtenir un contrat entre la Ville et une entreprise privée ainsi que des informations sur l’autorisation accordée à une seconde entreprise pour des activités [d'envergure] reliées à l’eau.

Ouvrir en mode plein écran

Il a alors reçu un courriel de confirmation du directeur général de la Municipalité de North Hatley qui lui indiquait que sa demande était prise en charge et qu’il allait recevoir une réponse au plus tard le 11 août 2024. Quelque 11 mois plus tard, cette réponse se fait toujours attendre.

Il n’en a pas reçu non plus à ses trois autres demandes d’accès envoyées en août 2024 et en juin 2025. C’est juste une absence totale de réponse, ce qui est bizarre , souligne-t-il.

Impliqué au sein de l'entreprise Navigo, Philippe Marchesseault s'était fait interdire avec ses partenaires de pratiquer ses activités de location d'embarcations sur l'eau par la Municipalité. Par certaines de ses demandes d'accès, il souhaitait mettre en lumière certains éléments de ce dossier. Il est par ailleurs toujours en conflit dans ce dossier.

Aucune réponse non plus à une requête de la Commission d’accès à l’information

Devant l'absence de réponses à ses demandes, Philippe Marchesseault a porté plainte à la Commission d’accès à l’information (CAI), qui agit à titre de tribunal administratif. Cet organisme juge d’ailleurs qu’une absence de réponse dans les délais est considérée comme un refus présumé.

Des ordonnances pourraient être imposées par le juge pour contraindre l’organisme à répondre à la demande, nous avait confirmé par courriel en novembre dernier le directeur des affaires institutionnelles de la CAI, Jorge Passalacqua, en rapport avec une affaire similaire.

Or, selon des documents du dossier de Philippe Marchesseault que nous avons pu consulter, la Municipalité a aussi omis à deux reprises de répondre à des lettres envoyées par la CAI qui lui demandaient de fournir une réponse à ce citoyen.

Le secrétaire général de la Commission vous écrivait afin que votre organisation nous fasse parvenir la réponse [...]. Cette correspondance est elle-même demeurée sans réponse, avait écrit un représentant du bureau de la présidence de la CAI à la Municipalité de North Hatley le 14 janvier 2025.

Si nos élus ne répondent même pas à la Commission, à quoi sert la Commission? Est-ce qu’on se fout des règles établies?

Incompréhension

Pour M. Marchesseault, cette absence de réponse, sans explication, est inacceptable. La loi stipule pourtant qu’un refus de transmettre des documents doit être justifié par des exceptions prévues à la loi. Si, moi, j’abandonne et que tout le monde abandonne, au final, on n’aura pas accès à l’information.

La Municipalité de North Hatley n’a pas souhaité nous accorder d’entrevue puisque la Commission d’accès à l’information est actuellement saisie du dossier. La Municipalité offrira son entière collaboration à la Commission, a mentionné par courriel le directeur général Benoît Tremblay.

M. Tremblay a toutefois précisé que la Municipalité traite actuellement les demandes d’accès adressées par M. Marchesseault. Un cabinet d’avocats a été mandaté pour représenter la Ville lors des conférences préparatoires à la CAI. Celles-ci devaient avoir lieu en juin, mais elles ont été repoussées en octobre prochain à la demande des avocats de la Municipalité.

Loin d’être un cas unique

Une proportion non négligeable des demandes de révision formulées auprès de la Commission découle de l’absence de réponse d’un organisme dans les délais légaux, nous avait précisé par courriel en novembre dernier le directeur de la Direction des affaires institutionnelles, des communications et de la promotion de la CAI, Jorge Passalacqua.

Un rapport de la Commission publié en 2022 conclut par ailleurs que la moitié des organismes dépassent le délai initial de 20 jours pour répondre une demande d’accès à l’information. La loi permet toutefois aux organismes de se prévaloir de 10 jours supplémentaires pour répondre à une demande. Or, environ 16 % des organismes ont répondu en plus de 30 jours au cours de la période analysée.